Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté

ARRETE DE MISE EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE A 90% DU TRAITEMENT OU DEMI-TRAITEMENT
(Pour les fonctionnaires relevant de la IRCANTEC)

Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l’arrêté. Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif.

Le Maire (ou Président) de la collectivité,

•	Vu le code général des collectivités territoriales,
•	Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L822-1 et suivants, 
•	Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
•	Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
•	Vu le certificat médical d’arrêt de travail (ou de prolongation d’arrêt de travail),
•	(le cas échéant) Considérant que M ……… est en congé de maladie ordinaire depuis le ……,
A R R E T E 

ARTICLE 1 : 	
En cas d’arrêt initial à 90% du traitement ou à demi-traitement 
À compter du ..., Monsieur (ou Madame) ..., né(e) le …, (grade) …, est placé(e) en congé de maladie ordinaire pour une période allant jusqu'au ... inclus et rémunérée comme suit :
-	Le 1er  jour d’arrêt, soit le … : sans traitement (ni IR, ni NBI, ni primes), le SFT est néanmoins maintenu dans sa totalité (La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité)
-	Du … au …. : soit … jours : Monsieur (ou Madame) ..., percevra 90% de son traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….,
-	Le cas échéant : du … au … : soit … jours à demi traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….,

Ou en cas de prolongation de l’arrêt initial ; ou en cas de reprise inférieure à 48h entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause ; ou en cas de nouvel arrêt accordé postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée :
À compter du …, Monsieur (ou Madame)…….., né(e) le …, (grade) … est placé(e) (ou maintenu(e) en congé de maladie ordinaire pour une période allant jusqu'au ... inclus, sans application d’un nouveau de jour de carence, et rémunérée comme suit :
-	Du … au …., soit … jours :  Monsieur (ou Madame) ..., percevra 90% de son traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….,
-	Le cas échéant : du … au …, soit … jours à demi traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….

ARTICLE 2 :	
Le régime indemnitaire subira une réfaction dans les conditions prévues par  la  délibération  du……………….    Pour  la  période    du    …………..    au  ……………….  (Préciser les modalités de réfaction).

ARTICLE 3 :	
Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
ARTICLE 4 :	
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :	
La copie du présent arrêté est transmise :
•	Au Trésorier ;
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).

Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :